A whistleblower can be defined as someone who tells
the public or an authority figure about alleged dishonest or illegal activities
occurring at a workplace (private or public). As of June 1, 2013 public sector
employees are now protected from any reprisal if they report any wrongdoing
under the new Public Interest Disclosure Act (i.e. Whistleblower Protection). This
new legislation should help ease any fear of reprisal and boost the employees’
assurance to report any wrongdoing.
Does this apply to my organization?
This legislation applies to public service employers
in Alberta, provincial agencies, boards and commissions with employees;
post-secondary academic institutions, school boards, and public sector health
organizations.
What does this mean for employers?
Employers who fall under this legislation will have to
appoint a designated officer in their organization to investigate and resolve
any complaints by employees who report any violation of a provincial or federal
law, acts or omissions that create a danger to the public or environment, as
well as any gross mismanagement of public funds.
Nouvelle mesure législative pour la protection des dénonciateurs en vigueur en Alberta!
Un dénonciateur peut
être défini comme une personne qui raconte au public ou une personne en
autorité sur les activités malhonnêtes ou illégales qui ont été commis dans un
lieu de travail (privé ou public). Depuis le 1 Juin 2013, les employés du
secteur public sont protégés contre toute forme de représailles s’ils dénoncent
des actes répréhensibles en vertu de la nouvelle loi sur la divulgation de l’intérêt
public (« Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act »).
La nouvelle législation devrait soulager toute crainte de représailles et de encourager
la confiance des employés à communiquer tout acte répréhensible.
Est-ce que cette loi s’applique
à mon entreprise?
Cette loi s’applique
aux employeurs du service public de l’Alberta, des organismes provinciaux,
conseils et commissions avec les employés, les établissements d’enseignements
postsecondaires, les conseils scolaires et les organisations de santé du
secteur public.
Qu’est-ce que cela
signifie pour les employeurs?
Les employeurs qui sont
touchés par cette législation devront nommer un fonctionnaire désigné dans leur
organisation d'enquêter et de résoudre les plaintes déposées par les employés
qui dénoncent une infraction d’une loi provincial ou fédéral, des actes ou
omissions qui créent un danger pour le public ou l'environnement, ainsi que
toute mauvaise gestion des fonds publics.
